Amendement n° 2168 · Article PREMIER

Supprimer les alinéas 113 à 115.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire la commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.

La commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle joue un rôle important dans la gestion et la protection des droits des différents acteurs impliqués dans la création audiovisuelle. 

Elle veille à l'application des droits voisins, qui reconnaissent des droits aux artistes-interprètes et aux producteurs sur leurs prestations et supports enregistrés, tels que les vidéogrammes et phonogrammes. Ces droits permettent de contrôler l'utilisation et l'exploitation des œuvres. La commission détermine également la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs pour l'utilisation de leurs prestations, souvent fixée par des accords entre les organisations représentatives ou par une décision de la commission elle-même. 

Elle assure la sécurité juridique des contrats entre artistes-interprètes et producteurs, en veillant à ce que les cessions de droits soient claires et respectées. Par exemple, la signature d'un contrat entre un artiste-interprète et un producteur vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste. La commission intervient également pour résoudre les conflits relatifs à l'exploitation des œuvres audiovisuelles, notamment en cas de désaccord sur la répartition des droits ou la rémunération. 

Enfin, elle protège les intérêts des artistes-interprètes et des producteurs en garantissant que leurs contributions soient reconnues et rémunérées de manière juste, tout en facilitant la négociation avec les diffuseurs et les exploitants des œuvres. 

La suppression de cet organe se fait au détour des discussions en commission spéciale sur le projet de loi de simplification de la vie économique sans étude d’impact, sans concertation avec les acteurs et sans prendre le temps d’évaluer les actions et les missions de cet organe.

Cette suppression n’est donc pas pertinente et s’il faut mettre en question l’existence de cet organe, nous demandons l’organisations d’un débat contradictoire de qualité.