Amendement n° 2099 · Article 23 bis
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« mondial »,
insérer les mots :
« total de l’exercice précédent ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.