Amendement n° 2097 · Article 23
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les quatrièmes lignes des tableaux des seconds alinéas des articles L. 553‑2, L. 563‑2 et L. 574‑5 du code des relations entre le public et l’administration sont remplacés par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 311-5 | Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique |
| L. 311-6 à L. 311-9 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
»
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer.