Amendement n° 2095 · Article 22 bis
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.