Amendement n° 2093 · Article 22 bis
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8 supprimer les mots :
« 1° du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.