Amendement n° 2090 (Rect) · Article 22
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au 5° du I de l’article 21, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination.