Amendement n° 2087 (Rect) · Article 22
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 94, ajouter les mots :
« Le III de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 94, supprimer les mots :
« à l’exclusion des I et II et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.