Amendement n° 2086 · Article 22
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À l’alinéa 67, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 70, 76, 81, 87, 97 et 99.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.