Amendement n° 2085 · Article 22

De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier: Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires: M. Travert
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 26, substituer au mot :

« fixées »,

le mot :

« édictées ».

Amendement rédactionnel.