Amendement n° 2081 · Article 22
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. - En conséquence à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.