Amendement n° 2077 · Article 14
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 40 et 41 les deux alinéas suivants :
« 2° La vingt‑sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| L. 612-29-1 et L. 612-30 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
| L. 612-31 | la loi n° du de simplification de la vie économique |
»
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer.