Amendement n° 2073 · Article 14
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cette proposition d’amendement vise à permettre à l’assureur de poursuivre l’envoi de l’avis d’échéance soit par courrier postal soit par courriel à la demande du souscripteur du contrat. Une obligation d’envoyer les avis d’échéances par courrier électronique ne pourrait être mise en œuvre pour un partie des contrats pour lesquels les assurés n’ont pas déjà fourni une adresse courriel. De plus, certains assurés sont attachés à la réception des avis d’échéance en support papier et ne souhaitent pas alourdir leur messagerie.
Enfin, l’obligation de cumul du courrier postal avec le courriel est contradictoire avec la responsabilité sociétale des entreprises d’un point de vue développement durable.
Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs.