Amendement n° 2071 · Article 14
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« anniversaire ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle : il est préférable de faire référence à la « date de renouvellement » plutôt qu’à la « date anniversaire de renouvellement ».