Amendement n° 2070 · Article 13
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
aa) La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«
| L. 314-5 | la loi n° du |
» ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer.