Amendement n° 2069 · Article 10
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° C Au III du même article L. 247‑1, les mots : « des peines mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la peine mentionnée » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.