Amendement n° 2068 (Rect) · Article 10
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« « 1° A L’article L. 465‑4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Les sanctions applicables aux infractions relatives à l’obligation d’information sur les prises de participations significatives sont prévues au 1° et au 2° du I et au III de l’article L. 247‑1, et à l’article L. 247‑2 du code de commerce. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Au tableau du second alinéa de l’article L. 762‑13, du second alinéa de l'article L. 764-13, et du second alinéa de l’article L. 763‑13, la dernière ligne :
«
| L. 465-4 | l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 |
»
est remplacée par la ligne :
«
| L. 465-4 | la loi n° du de simplification de la vie économique |
». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.