Amendement n° 2037 · Article PREMIER
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Mazaury, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr