Amendement n° 2026 · Article 21 ter
De Sophie Mette (Les Démocrates) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Mette, M. Ott, M. Cosson et M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr