Amendement n° 1979 · Article 26
De Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Poussier-Winsback
- Source
- assemblee-nationale.fr