Amendement n° 1971 · Article 27
De Xavier Lacombe (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Lacombe, M. Ceccoli, M. Moulliere et M. Berrios
- Source
- assemblee-nationale.fr