Amendement n° 1865 · Article 26 ter
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr