Amendement n° 1855 · Article 3 bis
De Stéphane Viry (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr