Amendement n° 1835 · Article 15 ter
De Lisa Belluco (Écologiste et Social) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Belluco
- Source
- assemblee-nationale.fr