Amendement n° 1829 · Article 2 quater
De François-Xavier Ceccoli (Droite Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Ceccoli, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Bony, M. Lacombe et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Xavier Lacombe