Amendement n° 1828 · Article 2 quater
De François-Xavier Ceccoli (Droite Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Ceccoli, M. Gosselin, M. Lacombe, M. Bazin, M. Ray, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Bony et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Xavier Lacombe, Nicolas Ray