Amendement n° 1806 · Article 27
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite