Amendement n° 1731 · Article 3 bis
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr