Amendement n° 1686 · Article 2
De Éric Martineau (Les Démocrates) · déposé le 04/04/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr