Amendement n° 1663 · Article 23
De Vincent Thiébaut (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Thiébaut, Mme Poussier-Winsback, M. Benoit et M. Alfandari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (3)
Henri Alfandari, Thierry Benoit, Marie-Agnès Poussier-Winsback