Amendement n° 1662 · Article 20 bis B
De Sandra Marsaud (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Marsaud, M. Frébault, Mme Spillebout et Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr