Amendement n° 1649 · Article 7
De Vincent Thiébaut (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Thiébaut, Mme Poussier-Winsback et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr