Amendement n° 1620 · Article 15 bis B
De Henri Alfandari (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Alfandari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 15 bis B prévoit la transmission au préfet des arrêtés municipaux refusant ou retirant une autorisation d’urbanisme. Cette disposition soulève plusieurs réserves car elle introduit une nouvelle lourdeur contraire aux objectifs de simplification du texte.
Actuellement, lorsqu’une demande respecte les règles d’urbanisme en vigueur, l’autorité compétente — en l’occurrence le maire — est tenue d’y donner une suite favorable. Si ce n’est pas le cas, les voies de recours juridictionnelles permettent déjà de corriger d’éventuels abus ou erreurs. L’intervention systématique du préfet apparaît donc à la fois redondante et injustifiée. Ce dispositif risque ainsi d’alimenter une pression inutile sur les élus locaux, au détriment de leur autonomie.
Le présent amendement, proposé par Intercommunalités de France vise donc à supprimer cet article.