Amendement n° 1602 · Article 20
De Thierry Liger (Droite Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Liger, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Rolland, M. Ray et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Nicolas Ray, Vincent Rolland