Amendement n° 1599 · Article 14
De Thierry Liger (Droite Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Liger, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Rolland, M. Ray et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 18.
Exposé sommaire
L'objectif de renforcement de l’information des assurés au sujet des contrats affinitaires est louable, en cohérence avec les travaux du CCSF à ce sujet.
Préciser le contenu de l’avis d’échéance paraît en ce sens bienvenu ; il s’agit toutefois d’une mesure qui n’est pas de niveau législatif mais réglementaire. Il conviendra donc que le Gouvernement engage un dialogue de Place à ce sujet.
Notons, par ailleurs, que l’obligation d’un envoi par courrier papier est en décalage par rapport à la dématérialisation des procédures prônée par le gouvernement, dans un souci d’économie des ressources.
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Nicolas Ray, Vincent Rolland