Amendement n° 1598 · Article 17 bis
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement prévu au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’introduire la possibilité d’accorder une dérogation en cas de contraintes techniques ou administratives particulières au délai de raccordement de 5 mois introduit par l’article 17 bis pour le raccordement au réseau public de distribution des antennes de radiocommunication mobile. Les conditions d’octroi de cette dérogation par l’autorité administrative seraient fixées par décret. Elles permettraient de couvrir des cas particuliers à l’instar d’une prorogation du délai de raccordement rendue nécessaire en raison de la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou lorsque le retard est imputable à des causes indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau.