Amendement n° 1576 · Article 21 bis A
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
L'alinéa 7 autorise la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à avoir accès « à la comptabilité des entreprises exerçant directement ou indirectement une activité dans le secteur de l’électricité et du gaz ».
Un tel pouvoir est-il nécessaire ? Par ailleurs, la protection de ces données sera-t-elle correctement assurée ?