Amendement n° 1565 · Article 2
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Meurin, M. Michoux et M. Alloncle
- Source
- assemblee-nationale.fr