Amendement n° 1517 (Rect) · Article 4 bis
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Après l’article L. 2122‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2122‑2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« I. – Les acheteurs peuvent »
les mots :
« Art. L. 2122‑2. – L’acheteur peut ».
III. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« ou de maîtrise d’œuvre ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les acheteurs veillent »,
les mots :
« L’acheteur veille ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et étendant le dispositif aux marchés de maîtrise d'œuvre.
Le présent amendement propose d'une part de codifier la disposition au sein du code de la commande publique pour faciliter l'intelligibilité de la loi et, d'autre part, d'harmoniser la désignation au singulier de l'acheteur conformément à l'article L. 2122-2 et de remplacer le symbole € par le mot "euros".
Il ajoute également les marchés de maîtrise d'œuvre aux marchés de travaux concernés par ces dispositions.