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Amendements / Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n° 1486 · Article 20

De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/04/2025

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires
Mme Colin-Oesterlé, M. Valletoux, M. Mazaury, Mme Piron, M. Bazin, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Mandon, M. Vuibert, Mme Corneloup, Mme Gérard, M. Jacques, M. Boucard et M. Jolivet
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (13)

Thibault Bazin, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Félicie Gérard, Jean-Michel Jacques, François Jolivet, Emmanuel Mandon, Laurent Mazaury, Béatrice Piron, Frédéric Valletoux, Lionel Vuibert