Amendement n° 1484 · Article 2
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Valletoux, Mme Piron, M. Bazin, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Mandon, Mme Gérard, M. Jacques et M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Félicie Gérard, Jean-Michel Jacques, François Jolivet, Emmanuel Mandon, Béatrice Piron, Frédéric Valletoux