Amendement n° 1482 · Article PREMIER
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 154.
Exposé sommaire
C'est au Parlement de se saisir de ces sujets dans le cadre de son pouvoir de contrôle, ce qu'a déjà fait le Sénat.
Il convient par conséquent de supprimer cette demande de rapport.