Amendement n° 1401 · Article 17
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Battistel et M. Bolo
- Source
- assemblee-nationale.fr