Amendement n° 1390 · Article 12 bis A
De Jiovanny William (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. William, M. Baptiste, Mme Bellay et M. Califer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« aménagement »
insérer les mots :
« , la démolition ».
Exposé sommaire
Dans la rédaction actuelle, sont exclusivement visés : les opérations de construction, d'aménagement, ou les projets autorisés. La démolition peut être assujétie à permis de démolir ou par dérogation à déclaration sur le fondement de l'article L430-3 du code de l'urbanisme. Il n'en demeure pas moins qu'elle peut constituer un enjeu majeur justifiant la capacité d'ester en justice pour les personnes physiques ou morales.
Il est proposé d'étendre cet intérêt à agir aux opérations de démolition.