Amendement n° 1385 · Article 20
De Jean-Luc Bourgeaux (Droite Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Bony, Mme Corneloup, M. Nury, M. Dive, M. Gosselin, M. Ray, M. Boucard et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Julien Dive, Philippe Gosselin, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite