Amendement n° 1380 · Article PREMIER
De Jimmy Pahun (Les Démocrates) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Pahun et Mme Guetté
- Source
- assemblee-nationale.fr