Amendement n° 1373 (Rect) · Article 23 bis
De Julie Ozenne (Écologiste et Social) · déposé le 04/04/2025
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- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cinq »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« aux 6° et 7° »
les mots :
« au 7° ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement des membres mentionnés au même 2°. »
Exposé sommaire
Afin de garantir la présence de spécialistes en informatique et intelligence artificielle et de
chercheurs au sein du collège de la CNIL, qui ne peuvent en principe être nommés que parmi les
personnalités qualifiées au sein du collège, cet amendement de repli vise à intégrer au sein du
collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) deux personnalités
qualifiées provenant d’entreprises privées sans prévoir que les cinq doivent toutes provenir
d’entreprises. Ainsi, les trois autres personnalités qualifiées pourront continuer à apporter à des
profils et des compétences dont la Commission a besoin.
Cet amendement définit par ailleurs les modalités d’application dans le temps de cette disposition
afin de tenir compte de la jurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en cours des
membres des autorités administratives indépendantes (voir en ce sens CJUE, grande chambre, 8
avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12).
Cet amendement a été travaillé avec la CNIL
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet