Amendement n° 1370 · Article 2 quater
De Freddy Sertin (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Sertin, M. Mazars, M. Rousset, M. Sorre, Mme Levasseur, M. Laussucq, M. Ledoux, M. Riester, Mme Ronceret, M. Fugit, Mme Pouzyreff, M. Huyghe et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
François Cormier-Bouligeon, Jean-Luc Fugit, Sébastien Huyghe, Jean Laussucq, Vincent Ledoux, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Natalia Pouzyreff, Franck Riester, Anne-Sophie Ronceret, Jean-François Rousset, Bertrand Sorre