Amendement n° 1368 · Article 20 bis B
De Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Kasbarian, M. Bothorel, Mme Brulebois, Mme Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, Mme Marsaud et Mme Ronceret
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Éric Bothorel, Danielle Brulebois, Françoise Buffet, Pierre Cazeneuve, Olivia Grégoire, Sébastien Huyghe, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Sandra Marsaud, Anne-Sophie Ronceret