Amendement n° 1362 · Article 15 bis
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Bouloux
- Source
- assemblee-nationale.fr