Amendement n° 1321 · Article 3 bis C
De Lisa Belluco (Écologiste et Social) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai de reprise pour les normes fiscales ou sociales ne faisant pas l’objet d’un contrôle en vertu de cet article est au moins égal à un an. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai de reprise pour les normes fiscales ou sociales ne faisant pas l’objet d’un contrôle en vertu de cet article est au moins égal à un an. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'éviter que cet article ne soit un droit à frauder. C'est la raison pour laquelle l'article n'est pas supprimé, mais que le délai de reprise des différentes normes est supérieur à la durée pendant laquelle l'absence de contrôle est actée.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet